CODE CIVIL
TITRE IXX :
DE L'EXPROPRIATION FORCEE ET DES ORDRES ENTRE LES CRÉANCIERS
CHAPITRE 2 :
DE L'ORDRE ET DE LA DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE LES CRÉANCIERS
ARTICLE 2218
L'ordre de la distribution du prix des immeubles, et la manière d'y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure.
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