LIVRE PREMIER :

DES PERSONNES

ARTICLE 1 

Les lois civiles nouvelles visées à l'article premier de la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 prennent effet à la date du présent décret, à l'exception toutefois :

• des lois relatives au nom et à l'état civil qui prendront effet à compter du 1er janvier 1965 ;

• de toutes les dispositions réglant la matière des successions qui sont considérées comme ayant pris effet à la date de leur publication.

DECRET N° 64-478 DU 8 DECEMBRE 1964, FIXANT LA DATE DE PRISE D'EFFET DES LOIS CONCERNANT LE NOM, L'ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L'ADOPTION,
LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS