LE CODE CIVIL

 



 

 

LES SUCCESSIONS

 

LOI N° 64-379 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX SUCCESSIONS

 

   
DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS
   
DES QUALITES POUR SUCCEDER
   
DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS
   
DES DROITS DE L'ETAT
   
DE L'ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION DES SUCCESSIONS
   
DU PARTAGE
   
  DES PARTAGES FAITS PAR PERE, MERE OU AUTRES ASCENDANTS ENTRE LEURS DESCENDANTS
   


 

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