LE CODE CIVIL

 



 

 

LES TESTAMENTS ET LES DONATIONS ENTRE VIFS

 

LOI N° 64-380 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS

 

   
DISPOSITIONS GENERALES
   
DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT
   
DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES
   
DES DONATIONS ENTRE VIFS
   
DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES
   


 

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