TITRE PREMIER :

PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES

 

CHAPITRE 6 :

CONTROLE DU COMMERCE EXTERIFUR
ET DES RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ETRANGER

 

ARTICLE 34 (NOUVEAU)

Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation sur les relations financières avec l'étranger.