TITRE PREMIER :

PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES

 

CHAPITRE PREMIER :

GENERALITES

 

 

ARTICLE 1 (NOUVEAU)

Le territoire douanier s'étend sur l'ensemble de la République de Côte d'Ivoire et de ses eaux territoriales. Les produits extraits du plateau continental sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier défini à l'alinéa précédent (1).

 

 

ARTICLE 2

Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes peuvent être constituées dans le territoire douanier.

 

 

ARTICLE 3

Sur l’ensemble su territoire régime territoire douanier, les mêmes lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.

 

 

ARTICLE 4

Les seules immunités, dérogations ou exemptions, sont fixées par les conventions internationales, le présent code, le tarif des douanes et les lois réglementant le régime des investissements privés.