TITRE II :

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES

 

CHAPITRE 3 :

IMMUNITES, SAUVEGARDE ET OBLIGATIONS,
DES AGENTS DES DOUANES

 

 

ARTICLE 41

1° Les agents des Douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi.  Il est défendu à toute personne :

• de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;

• de s'opposer à cet exercice.

2° Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main forte aux agents des Douanes pour l'accomplissement de leur mission.

 

 

ARTICLE 42

1° Les agents des Douanes de tout grade doivent prêter serment devant la juridiction la plus proche de la résidence où ils sont nommés.

2° La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du Tribunal. L'acte de serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.

 

 

ARTICLE 43

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des Douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment : ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.

 

 

ARTICLE 44

1°  Les agents des Douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.

2° Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :

• lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;

• lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, ou les embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ;

• lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés pour la fraude, ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement, ou qui circulent irrégulièrement.

 

 

ARTICLE 45

Tout agent des Douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration, sa commission d'emploi, les registres, sceaux, insignes, armes et objets d'équipement dont il est registres, insignes pour son service et de rendre ses comptes.