TITRE XIII :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

 

ARTICLE 311

Le décret du 1er  juin 1932 réglementant service des Douanes en Afrique occidentale française e toutes les dispositions antérieures contraires au présent  Code sont abrogées.

 

 

ARTICLE 312

Les décrets 54-1020 du 1.4 octobre 1954 56-650 du 28 juin 1956 sont abrogés.

Toutefois, le régira préférentiel accordé aux Etats mentionnés auxdits décret est provisoirement maintenu. Il est abrogé et remplacé par  les accords internationaux conclus entre la République de Côte d'Ivoire et ces Etats.

 

 

ARTICLE 313

Jusqu'à la publication des textes d'application du présent Code, les dispositions actuelles demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent Code.

 

 

ARTICLE 314

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécuté comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 1er  août 1964

Félix HOUPHOUET-BOIGNY