TITRE XI :

ZONES FRANCHES MARITIMES

 

 

ARTICLE 197

Dans tout port maritime, une partie des dépendances du port dénommée « Zone franche maritime » peut être soustraite au régime général des Douanes.

 

 

ARTICLE 198

1° La zone franche est instituée par décret.

2° Ce décret fixe les règles et les conditions de concession, d'installation et d'exploitation de la zone franche.