CODE DES INVESTISSEMENTS

 

REFERENCE DE LA LOI :	LOI N°95-620 DU 3 AOÛT 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE I	DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II	REGIME DE DECLARATION
CHAPITRE 1	PROCEDURES
CHAPITRE 2	CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE 3	AVANTAGES ACCORDES
TITRE III	REGIME D’AGREMENT A L'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 1	PROCEDURES
CHAPITRE 2	CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE 3	AVANTAGES ACCORDES
TITRE IV	GARANTIES GENERALES
TITRE V	DISPOSITIONS FINALES