TITRE III :
REGIME D’AGREMENT A L'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 2 :
CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 17
Le régime de l'agrément à l'investissement s'applique aux investissements relatifs aux opérations de création et de développement d'activité telles que définies par décret.
Les conditions d'application de ce régime sont définies à l'article 20 ci-dessous.
ARTICLE 18
Le régime de l'agrément à l'investissement défini aux articles 13 et 17 du présent Code s'applique à l'ensemble des secteurs d'activité, à l'exception :
