TITRE I :

DEFINITIONS - CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

 

CHAPITRE I :

DEFINITIONS

 

 

ARTICLE PREMIER 

DEFINITION  DES  TERMES UTILISES DANS LE CODE

Aux fins du présent Code, on entend par :

• Affermage : le mode de gestion d'un service public dans lequel un opérateur public ou privé, le fermier, loue les infrastructures d'une entité publique pour une duré déterminée contre le versement d'une redevance ou d'un loyer ;

• Appel d'offres : la procédure formalisée de mise e concurrence et d'attribution des marchés publics et de conventions de délégation de service public, caractérisé, par la pluralité des critères préétablis que doit utiliser la commission chargée de choisir l'attributaire ou le délégataire.

• Appel d'offres international : le mode de passation de marché utilisant des moyens de publicité au niveau international et s'adressant aux personnes physiques et morale ; répondant aux critères d'éligibilité et de qualification défini dans les dossiers d'appel d'offres ; 

• Appel d'offres national : le mode de passation de marché utilisant des moyens de publicité au niveau national et s'adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d'éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d'appel d'offres ;

• Attributaire : le soumissionnaire dont l'offre a été retenue, avant l'approbation du marché ;

• Autorité concédante ou concédant : l'autorité contractante ci-dessous définie au présent article, en qualité de signataire d'une convention de concession ;

• Autorité contractante : la personne morale de droit public ou de droit privé ou l'entité visée à l'article 2 du présent Code, signataire d'un Marché public ;

• Autorité délégante : l'autorité contractante ci-dessus définie, cocontractante d'une convention de délégation de service public ;

• Candidat : la personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés ; 

• Concession de service public : le mode de gestion d'un service public dans le cadre duquel un opérateur privé ou public, le concessionnaire, est sélectionné conformément aux dispositions du présent code. Elle se caractérise par le mode de rémunération de l'opérateur à qui est reconnu le droit d'exploiter l'ouvrage à titre onéreux pendant une durée déterminée ;

• Convention : la convention de délégation de service public passée conformément au présent code ; 

• Délégataire : la personne morale de droit privé ou de droit public signataire d'une convention de délégation de service public et à laquelle l'autorité délégante confie, conformément aux dispositions du présent code, l'organisation et/ou l'exploitation d'un service public avec ou sans Prestations complémentaires ;

• Délégation de service public : le contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l'article 2 du présent Code confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service ;

• Maître d'ouvrage : la personne morale de droit public ou de droit privé visée aux articles 36 à 38 du présent code qui est l'initiatrice de la commande publique et le propriétaire final de l'ouvrage ou de l'équipement technique, objet du marché ;

• Maître d’ouvrage délégué : la personne morale de droit public ou de droit privé qui est le délégataire du maître d'ouvrage dans l'exécution de ses missions conformément aux articles 36 à 38 du présent Code ;

• Maître d'œuvre : la personne morale de droit public ou de droit privé dont les attributions s'attachent aux aspects architectural, technique et économique de la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, d'infrastructure ou d'équipement technique ;

• Marché public ou Marché : le contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services au sens du présent Code ; 

• Offre : l'ensemble des éléments techniques et financiers inclus dans le dossier de soumission et constituant la réponse d'un candidat à un appel d'offres ou à une négociation de gré à gré ;

• Régie intéressée : le mode de gestion par lequel l'autorité contractante finance elle-même l'établissement d'un service public, mais en confie l'exploitation à une personne privée ou publique qui est rémunérée par l'autorité contractante tout en étant intéressée aux résultats que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l'amélioration de la qualité du service ;

• Soumission : l'acte écrit par lequel un candidat à un marché ou à une convention fait connaître ses conditions et s'engage à respecter les cahiers des charges applicables. La soumission est un élément obligatoire de l'offre et deviendra, si le soumissionnaire est retenu, une pièce constitutive du marché ;

• Soumissionnaire : la personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres en déposant une offre ;

• Titulaire : la personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l'autorité contractante, conformément au présent Code, a été approuvé.