TITRE VII :

REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES

 

CHAPITRE II :

RECOURS JURIDICTIONNELS

 

 

ARTICLE 170

RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ETATIQUES

Après l'épuisement des voies de recours non juridictionnels, les litiges relatifs aux marchés publics sont soumis aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux des contrats administratifs.

 

 

ARTICLE 171

RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ARBITRALES

Ces litiges relatifs aux Marchés publics peuvent également être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions prévues par l'Acte uniforme de l’OHADA relatif à l'arbitrage.