TITRE XIII :

DISPOSITIONS FINALES

 

 

ARTICLE 118

La loi n° 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier ainsi que toutes les dispositions antérieures à caractère législatif s'y rapportant sont abrogées, à l'exception des textes pris pour son application qui resteront en vigueur tant et aussi longtemps qu'un nouveau règlement d'application n'aura pas été adopté.

 

 

ARTICLE 119

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 18 juillet 1995

Henri Konan BEDIE