TITRE  IV :

DE L'EXPLOITATION DES HALDES ET TERRILS
ET DES DECHETS DES EXPLOITATIONS JDES MINES ET DES CARRIERES

 

 

ARTICLE 64

L'exploitation  en vue de leur utilisation des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par des déchets d'exploitation de Cornières est soumise à autorisation.

Les dispositions du chapitre IV du titre III traitant des autorisations d'exploitation de carrières s'appliquent à l'exploitation des haldes, terrils et déchets des exploitations de carrières.