TITRE V :

DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
A CERTAINES SUBSTANCES MINÉRALES

 

 

ARTICLE 65

Les décrets eu Conseils des ministres pris sur proposition du ministre chargé des Mines désignent celles des substances minérales rentrant dans la catégorie des substances dont la détention, le traitement, le transport, le commerce et la transformation ainsi que toutes transactions y afférentes sont soumises, selon leur importance pour l'intérêt national, à autorisation préalable du ministre chargé des Mines et à des règles particulières.