TITRE III :
LA RESPONSABILITE PENALE
CHAPITRE 7 :
LA MINORITE
ARTICLE 116
Les faits commis par un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales.
Le mineur de 13 ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l'excuse absolutoire de minorité.
Les mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent faire l'objet que des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation prévues par la loi.
L'excuse atténuante ou absolutoire de minorité bénéficie aux mineurs de 16 et 18 ans dans les conditions prévus par le Code de Procédure pénale.
En matière de crime et délit, l'excuse atténuante de minorité produit les effets prévus par l'article 114 du présent Code.
En matière de contravention, elle exclut toute peine privative de liberté et permet au juge de ne prononcer qu'une admonestation.
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