LE CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II : DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE VI :
DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION
CHAPITRE 5 :
DE L'EXECUTION DES PEINES
Articles 192 et 193 abrogés.
©Copyright 2008 www.legis.ci - Tous droits reservés