LIVRE II : DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE

TITRE VI :

DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION

CHAPITRE 3  :

DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS

ARTICLE 186

Les règlements de juges et renvois sont réglés conformément au droit commun.

• par la Chambre de Contrôle de l'instruction désignée par l'autorité investie des pouvoirs Judiciaires en cas de conflits opposant des juridictions militaires ou de renvoi d'une juridiction militaire à l'autre. Ses décisions sont sans recours ;
  
  

• par la Cour Suprême dans les autres cas.