LIVRE II : DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE

 

TITRE VI :

DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION

 

CHAPITRE 9 :

DE LA REHABILITATION

 

 

ARTICLE 206

En cas de réhabilitation, la perte de grade des décorations ivoiriennes ci des droits à pension pour services antérieurs qui résultait de la condamnation, subsiste pour les militaires ; mais  ceux-ci, s'ils sont réintégrés dans l'armée, peuvent acquérir de nouveaux grades, de nouvelles décorations et de nouveaux droits à pension.