LIVRE III :

DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITALRES

 

 

ARTICLE 210

Sous réserve des dispositions du présent Code ou des lois spéciales :

• les juridictions militaires prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun ;

• ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun.

 

 

ARTICLES 211 A 222

Abrogés.