LIVRE IV : DES PRÉVÔTES ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX

 

 

TITRE II :

DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX

 

 

DES DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 240

Le présent Code est applicable sur tout le territoire de la République et, hors de ce Territoire, dans les cas et situations qu'il prévoit.