LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

 

TITRE PREMIER :

DE LA COUR D'ASSISES

 

CHAPITRE PREMIER :

DE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES

 

ARTICLE 231

La Cour d'Assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation.

Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.