TITRE II :

CONDITIONS DU TRAVAIL

 

CHAPITRE 7 :

OEUVRES SOCIALES

 

 

ARTICLE 27.1

Est considérée comme économat toute organisation où l'employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.

Les économats sont admis sous la triple condition :

• que les travailleurs ne soient pas obligés de s'y fournir ; 

• que la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice ;

• que la comptabilité du ou des économats de l'entreprise soit entièrement autonome et soumise au contrôle d'une commission de surveillance élue par les travailleurs.

Le prix des marchandises mises en vente doit être affiché lisiblement.

Tout commerce installé à l'intérieur de l'entreprise est soumis aux dispositions qui précèdent, à l'exception des coopératives ouvrières.

La vente des alcools et spiritueux est interdite dans les économats ainsi que sur le lieu d'emploi du travailleur.

 

 

ARTICLE 27.2

Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de fermeture des économats sont fixées par décret.

 

 

ARTICLE 27.3

Des services sociaux, notamment des cantines, restaurants, cafétérias, crèches, terrains de loisirs, sans que cette énumération soit limitative, peuvent être créés au sein des entreprises dans les conditions déterminées par décret.